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Mise à jour : 11 avril 2023
NUXE : ce terme désigne la société NUXE SPA, société par actions simplifiée au capital de 375.000 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 497 883 587 dont le siège social est situé 127 rue d'Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt et qui a notamment pour objet de proposer la vente de PRESTATIONS, de BONS CADEAUX et la RESERVATION de PRESTATIONS.
ACHETEUR
: ce terme désigne le cocontractant, personne physique qui agit à
des fins non professionnelles, ayant commandé un ou plusieurs
PRESTATIONS ou BONS CADEAUX et/ou réalisé une RESERVATION sur le
SITE. L'ACHETEUR d'un BON CADEAU peut ou non être le BENEFICIAIRE de
la BON CADEAU selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre
à un tiers désigné au moment de la COMMANDE.
BENEFICIAIRE
: ce terme désigne un tiers comme étant le bénéficiaire
du BON CADEAU achetée par l'ACHETEUR.
BON CADEAU : ce terme désigne un BON CADEAU ou une/des PRESTATIONS commandé par l'ACHETEUR sur le SITE qui pourra être utilisée par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE pour bénéficier d'une ou des PRESTATIONS. Le BON CADEAU comporte un code unique et une date de validité. Il est uniquement valable dans les SPAS NUXE désignés dans les présentes CGV, étant précisé que certaines PRESTATIONS sont uniquement disponibles dans le Spa NUXE MONTORGUEIL® ou le Spa NUXE Printemps de la Beauté.
COMMANDE
: ce terme désigne le contrat de vente conclu entre NUXE et l'ACHETEUR
(ou le BENEFICIAIRE le cas échéant). Toute commande s'effectue
avec obligation d'achat.
CREDIT : ce terme désigne la somme qui sera créditée sur le compte du BENEFICIAIRE dans le cas où celui-ci n'utilise pas l'intégralité de sa BON CADEAU. Le CREDIT est utilisable dans l'année suivant l'utilisation partielle de la BON CADEAU par le BENEFICIAIRE.
PARTIE(S) : ce terme désigne conjointement ou séparément l'ACHETEUR et/ou NUXE.
PRESTATION(S) : ce terme désigne les soins proposés dans les différents spas NUXE (Spa NUXE Hôtel de Nell*****, Spa NUXE Printemps de la Beauté, Spa NUXE Hôtel Square*****, Spa NUXE MONTORGUEIL®), pouvant être commandés en ligne sur le SITE, soit par le biais d'un BON CADEAU soit par le biais d'une RESERVATION. Ces soins sont proposés sous forme d'escapades, massages, soins visages, soins du corps, évasions en duo, forfaits ou abonnements.
RESERVATION : ce terme désigne la réservation réalisée par l'ACHETEUR, à titre personnel, ou le BENEFICIAIRE, et donnant accès à une ou des PRESTATIONS. La RESERVATION peut être liée à l'achat d'une ou des PRESTATIONS par un ACHETEUR ou résulter de l'utilisation d'un BON CADEAU par un BENEFICIAIRE (qui peut être amené à payer un complément si le montant de la ou les PRESTATIONS dépasse celui du BON CADEAU ou avoir un CREDIT valable sur son compte s'il n'utilise pas l'intégralité du BON CADEAU lors de sa RESERVATION).
SITE : ce terme désigne le site Internet www.nuxe-spa.com sur lequel les PRESTATIONS et les BONS CADEAUX sont présentés et vendus à l'ACHETEUR et qui permet la RESERVATION de la ou des PRESTATIONS par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE.
SPA NUXE : ce terme désigne l'un des spas de NUXE dans lesquels il est possible de réserver des PRESTATIONS à savoir Spa NUXE Hôtel de Nell*****, Spa NUXE Printemps de la Beauté, Spa NUXE Hôtel Square*****, Spa NUXE MONTORGUEIL®.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles NUXE propose, via son SITE, la commercialisation de PRESTATIONS et de BONS CADEAUX à un ACHETEUR et la RESERVATION par un ACHETEUR ou BENEFICIAIRE.
En conséquence, toute COMMANDE d'une ou plusieurs PRESTATIONS ou BONS
CADEAUX par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE, le cas échéant,
emporte son acceptation sans réserve et son adhésion
préalable, pleine et entière, aux présentes CGV qui
prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières
expressément consenties par écrit par NUXE.
De même, toute RESERVATION par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par NUXE.
L'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE reconnaît avoir pris connaissance des
présentes CGV préalablement à sa COMMANDE ou RESERVATION et
les avoir acceptées. A cet égard, elles lui sont opposables
conformément aux dispositions du code civil.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 11 avril 2023
Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
NUXE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les
présentes CGV. Néanmoins, les conditions générales de
vente applicables à la COMMANDE de PRESTATIONS et/ou BONS CADEAUX
passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par
l'ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.
De même, les conditions générales de vente applicables à la RESERVATION par un ACHETEUR ou un BENEFICIAIRE sur le SITE sont celles acceptées par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE au moment de la RESERVATION.
Les présentes CGV viennent compléter les conditions d'utilisation
du SITE disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales
» du SITE et applicables à l'ACHETEUR et au BENEFICIAIRE.
L'ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE ou RESERVATION, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRESTATIONSBON qu'il désire commander ou réserver. Dans le cas où l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRESTATIONS ou les BON CADEAUX, l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE a la possibilité de contacter directement le SPA NUXE dans lequel il souhaite réserver.
Un Service Consommateurs est également mis à sa disposition par l'intermédiaire de notre formulaire de contact accessible ici.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'une PRESTATION après passation de la COMMANDE ou RESERVATION, l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE en sera informé au plus tôt. Le montant réglé par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE le cas échéant pour ladite PRESTATION sera remboursé par NUXE dans un délai de 14 jours suivant l'annonce de cette indisponibilité.
Une COMMANDE ou RESERVATION est réputée passée ou réalisée sur le SITE et les CGV acceptées dès lors que l'ACHETEUR (ou le BENEFICIAIRE le cas échéant) a validé son paiement. Les données enregistrées par NUXE, et le prestataire de paiement sécurisé le cas échéant, constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE ou RESERVATION.
Le clic de l'ACHETEUR (ou du BENEFICIAIRE le cas échéant) au
titre de la validation de la COMMANDE ou de la RESERVATION constitue une
signature électronique qui a la même valeur qu'une signature
manuscrite. Le clic pour valider la COMMANDE ou RESERVATION et
l'acceptation des CGV (case à cocher) constituent une acceptation sans
réserve de la COMMANDE ou de la RESERVATION par l'ACHETEUR (ou par le
BENEFICIAIRE le cas échéant).
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après
l'envoi à l'ACHETEUR, ou le BENEFICIAIRE, de la confirmation de la
COMMANDE, ou du BON CADEAU, ou RESERVATION par NUXE et encaissement par
celle-ci de l'intégralité du prix. NUXE recommande à
l'ACHETEUR (ou au BENEFICIAIRE le cas échéant) de conserver les
informations contenues dans la confirmation de COMMANDE ou de RESERVATION
envoyée par NUXE sur un document support papier ou informatique.
Nonobstant ce qui précède, NUXE se réserve le droit
d'annuler toute COMMANDE d'un ACHETEUR (ou BENEFICIAIRE le cas
échéant) avec lequel il existerait un litige antérieur de
paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment,
au caractère anormal de la COMMANDE, et ce sans indemnisation de la
part de NUXE.
3.2.1. COMMANDE DE PRESTATIONS ET RESERVATIONS PAR L'ACHETEUR
Pour acheter une ou des PRESTATIONS, l'ACHETEUR doit se rendre sur le SITE et se connecter avec son compte en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe ou se créer un compte pour lequel il devra renseigner obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son mot de passe.
L'ACHETEUR procède à la RESERVATION directement après avoir choisi la ou les PRESTATIONS, le paiement devant être réalisé après la validation du créneau choisi.
Il appartient à l'ACHETEUR de sélectionner sur le SITE les PRESTATIONS qu'il désire commander avant de procéder à la RESERVATION.
Ainsi, à l'exception des PRESTATIONS non réservables sur le SITE, pour réserver une ou des PRESTATIONS, après avoir choisi la ou les PRESTATIONS, l'ACHETEUR doit :
Après validation définitive de son panier, l'ACHETEUR peut procéder au paiement en ligne par carte bancaire. La RESERVATION sera ajoutée dans le compte client de l'ACHETEUR.
Le jour de sa venue, l'ACHETEUR devra :
§ Toute annulation devra intervenir au plus tard 48 heures à l'avance en contactant par téléphone le SPA NUXE dans lequel la RESERVATION aura été effectuée, à défaut les sommes encaissées ou le BON CADEAU utilisé au titre de la RESERVATION resteront dus. L'ACHETEUR devra justifier de son achat (facture ou confirmation de commande). Il bénéficiera alors d'un crédit à son compte qu'il pourra réutiliser pendant 1 an dans un SPA NUXE.
La RESERVATION sur le SITE par l'ACHETEUR entraine l'envoi par NUXE, via courrier électronique, d'une preuve de prise de rendez-vous à l'adresse mail de l'ACHETEUR.
Les PRESTATIONS qui ne sont pas réservables sur le SITE doivent être réservées en appelant le SPA NUXE choisi et en donnant le code du BON CADEAU.
3.2.2. COMMANDE DE BONS CADEAUX
Pour acheter une ou des BON(S) CADEAU(X), l'ACHETEUR doit se rendre sur le SITE et se connecter avec son compte en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe ou se créer un compte pour lequel il devra renseigner obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son mot de passe.
Il appartient à l'ACHETEUR de sélectionner sur le SITE le ou les BON(S) CADEAU(X) qu'il désire offrir.
Après validation définitive de son panier, l'ACHETEUR peut procéder au paiement en ligne par carte bancaire. La COMMANDE n'est réputée acceptée par NUXE qu'après validation du paiement.
Une COMMANDE de BON CADEAU entraine selon l'option cochée par l'ACHETEUR :
- Soit l'envoi de la BON CADEAU sous forme de pièce jointe à l'ACHETEUR à sa propre adresse mail ;
- Soit l'envoi de la BON CADEAU sous forme de pièce jointe directement au BENEFICIAIRE si l'ACHETEUR a coché l'option liée. Dans ce cas, l'ACHETEUR reconnaît à cet effet avoir l'autorisation du BENEFICIAIRE pour communiquer ses coordonnées et autorise NUXE, destinataire des données, à les utiliser dans ce cadre.
3.2.3. RESERVATION PAR UN BENEFICIAIRE
Pour pouvoir réaliser une RESERVATION, le BENEFICIAIRE doit se rendre sur le SITE et se connecter avec son compte en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe ou se créer un compte pour lequel il devra renseigner obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son mot de passe.
Ainsi, à l'exception des PRESTATIONS non réservables sur le SITE, pour réserver une ou des PRESTATIONS, le BENEFICIAIRE doit :
Toute annulation devra intervenir au plus tard 48h à l'avance en contactant par téléphone le SPA NUXE dans lequel la réservation aura été effectuée, à défaut les sommes encaissées ou le BON CADEAU utilisé au titre de la RESERVATION resteront dus. Le BENEFICIAIRE bénéficiera alors d'un crédit à son compte qu'il pourra réutiliser pendant 1 an dans un SPA NUXE.
Il est également possible pour le BENEFICIAIRE de compléter le montant du BON CADEAU afin de bénéficier d'une PRESTATION dont le montant est supérieur à celui du BON CADEAU.
La RESERVATION sur le SITE par le BENEFICIAIRE entraine l'envoi par NUXE, via courrier électronique, d'une preuve de prise de rendez-vous à l'adresse mail du BENEFICIAIRE.
Les PRESTATIONS qui ne sont pas réservables sur le SITE doivent être réservées en appelant le SPA NUXE choisi et en donnant le code du BON CADEAU.
Tout BON CADEAU est valable 1 an à compter de sa date d'émission, elle est non remboursable et non échangeable. Aucune dérogation ne sera acceptée. (Hors cas de rétractation de l'ACHETEUR dans le cas où celui-ci n'y a pas renoncé).
En cas de non-utilisation du BON CADEAU dans ce délai d'un an, ni
l'ACHETEUR, ni le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à un
remboursement.
Il est en outre précisé que :
Les soins du corps n'étant pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans, NUXE se réserve le droit de demander la présentation d'une pièce d'identité et refuser la PRESTATION demandée si l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE ne remplit cette condition. Dans cette hypothèse, NUXE ne saurait être tenu d'indemniser l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE.
Pour toute réclamation , un Service Consommateur est à disposition de l'ACHETEUR ou du BENEFICIAIRE par :
Les montants applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la COMMANDE.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
NUXE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant à l'ACHETEUR, ou au BENEFICIAIRE dans le cas où il doit compléter le montant du BON CADEAU, l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le SITE.
Le prix doit être payé en totalité au jour de la passation de la commande par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE le cas échéant.
Les paiements effectués par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE le cas échéant ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.
Le règlement de la COMMANDE s'effectue en ligne sur le SITE via une carte de paiement (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou via un BON CADEAU.
Si le BENEFICIAIRE souhaite bénéficier d'une PRESTATION dont le montant est supérieur à celui du BON CADEAU, il a la possibilité de compléter la somme.
En cas d'exercice du droit de rétraction, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'ACHETEUR, ou le BENEFICIAIRE le cas échéant, pour la transaction initiale.
NUXE se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.
NUXE se réserve la possibilité de refuser d'honorer une COMMANDE
provenant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé pour tout ou
partie d'une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de
paiement subsisterait.
NUXE ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou
utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas
été détecté par la procédure de vérification.
L'ACHETEUR garantit à NUXE qu'il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi
pour sa COMMANDE.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l'ACHETEUR ou du
BENEFICIAIRE ne pourra donner lieu à remboursement par NUXE.
Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement WORDLINE ( https://fr.worldline.com/). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. WORDLINE est certifié par Visa (AIS) et Mastercard (SDP). Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par WORDLINE respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. WORDLINE figure ainsi parmi les premiers opérateurs de paiement au niveau mondial à offrir ces trois certifications.
NUXE utilise le système dit « 3D secure » sur le SITE pour les achats effectués par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE Il s'agit d'un protocole sécurisé de paiement sur Internet qui permet à NUXE de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d'usurpation d'identité. Il consiste à s'assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire par le biais d'une authentification renforcée (« Strong Customer Authentification »).
Il n'y a pas d'échange de PRESTATIONS ou de BONS CADEAU possible. Si l'ACHETEUR change d'avis et souhaite échanger une PRESTATION commandée contre une nouvelle PRESTATION, il doit exercer son droit de rétractation afin d'être remboursé. Pour acheter une nouvelle PRESTATION, l'ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur le SITE.
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du mail de confirmation de la COMMANDE pour se rétracter quant à l'achat d'une PRESTATION ou d'un BON CADEAU. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d'exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Lors de l'achat d'un BON CADEAU, dans le cas où l'ACHETEUR fait le choix d'envoyer directement le BON CADEAU à l'adresse mail du BENEFICIAIRE ou d'offrir le BON CADEAU au bénéficiaire avant le délai de 14 jours, l'ACHETEUR est informé qu'il renonce à son droit de rétractation en application de l'article L.221-25 du code de la consommation. Il en est de même si l'ACHETEUR utilise son BON CADEAU avant ce délai de 14 jours.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible dans la FAQ ( accessible en cliquant ici ), dans la section « ANNULATION, MODIFICATION OU REMBOURSEMENT ». Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué à l'ACHETEUR ou BENEFICIAIRE le cas échéant. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
NUXE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des PRESTATIONS ou BONS CADEAUX.
NUXE ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de d'impossibilité de réaliser la ou les PRESTATION(S) du fait d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.
La responsabilité de NUXE au titre des obligations des présentes
CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un dommage
résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que notamment
virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
Les informations collectées par NUXE lors de toute COMMANDE de l'ACHETEUR ou du BENEFICIAIRE sont nécessaires au traitement des COMMANDES par NUXE et ses partenaires commerciaux. NUXE s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement sous réserve de motifs légitimes, de portabilité des données le concernant ainsi qu'un droit à la « mort numérique ».
L'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE peut exercer ses droits en utilisant le formulaire de contact (sélectionner le motif «Données personnelles - RGPD ») accessible ici.
NUXE est susceptible d'adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l'e-newsletter.
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En l'absence de réponse dans un délai raisonnable par le Service Consommateurs à une réclamation écrite de l'ACHETEUR ou du BENEFICIAIRE ou à défaut de parvenir à un accord amiable relatif à un différend né entre les parties, l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE peut gratuitement demander une médiation dans les conditions ci-après.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE peut saisir le CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation .
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du NUXE ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de NUXE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes CGV.
Pour soumettre son litige au médiateur, l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr , ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à [email protected].
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, sa demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de NUXE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de NUXE.
Les présentes CGV ainsi que les ventes de PRESTATIONS et de BONS CADEAUX et la RESERVATION sont soumises à l'application du droit français.
A défaut de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre NUXE et l'ACHETEUR ou le BENEFICIAIRE sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur intégralité.
Le fait que NUXE ne se prévale pas auprès de l'ACHETEUR ou du BENEFICIAIRE d'une disposition des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer cette disposition. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par NUXE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, si l'une des dispositions des CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeurent inchangés et resteront applicables.